1.DÉFINITIONS
“Jour ouvrable” signifie un jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié) où les banques de France sont ouvertes aux affaires.
“Client ” désigne la personne ou l’entreprise qui achète ou acquiert autrement les données de la société.
“Date d’entrée en vigueur” date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité
“Société” signifie Léna Maruitte photographie enregistrée en France au 12 allée Marcel Leclerc 13008, Marseille.
“Données” signifie les données figurant dans la Confirmation de Commande, comprenant des informations de toute nature, qu’il s’agisse de mots, chiffres, graphiques ou autrement, sous toute autre forme et que celles-ci appartiennent à la Société ou à un tiers, fournies au client par la société ou rendues accessibles à celui-ci.
“Date de livraison” désigne la date à laquelle la Société fournit les Données au Client.
“Droits de propriété intellectuelle” signifie tous les brevets, droits sur les inventions, les modèles d’utilité, les droits d’auteur et droits connexes, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits relatifs à la tenue vestimentaire, les droits de commerce ou les droits de poursuite en contrefaçon, les droits de concurrence déloyale, les droits sur les dessins, les logiciels informatiques et les droits de base de données, les droits de topographie, les droits moraux, les droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits similaires ou équivalents ou formes de protection dans toute partie du monde.
“Licence” signifie la licence entre la Société et le Client pour l’utilisation des Données incorporant les présentes Conditions.
“Période d’autorisation” a le sens qui lui est donné dans l’article R3243-1 à R3243-9 du code du travail.
“Confirmation de commande” signifie l’acceptation écrite par le Client du devis de la Société tel qu’il figure au verso.
“Date de Paiement” a le sens qui lui est donné dans l’articles L221-11 à L221-15 du code de la consomation
“Prix” désigne les frais payables par le Client pour la fourniture des Données
“Destinataire” désigne toute personne dont les coordonnées font l’objet des Données.
“Termes” signifie ces termes et conditions tels que modifiés de temps à autre
Dans les présentes conditions, les règles suivantes s’appliquent :
a) une personne comprend une personne physique, morale ou non (qu’elle ait ou non une personnalité juridique distincte) ;
b) une référence à une partie comprend ses représentants personnels, ses successeurs ou ses ayants droit autorisés ;
c) une référence à une loi ou une disposition législative est une référence à cette loi ou disposition législative modifiée ou adoptée de nouveau. Un renvoi à une loi ou à une disposition législative comprend toute loi subordonnée adoptée en vertu de cette loi ou disposition législative, telle qu’elle a été modifiée ou édictée ;
d) toute expression introduite par les termes, y compris, en particulier, inclure ou toute expression semblable, doit être interprétée comme une illustration et ne doit pas limiter le sens des termes précédant ces termes ; et
e) une référence à un écrit ou à un écrit comprend les fax et les courriers électroniques.
2. LA BASE DE LICENCE
2.1 La Confirmation de Commande constitue une offre de la Société de vendre les Données conformément aux présentes Conditions. Le Client est responsable de s’assurer que les termes de la Confirmation de Commande sont complets et exacts.
2.2. La Confirmation de commande ne sera réputée acceptée par le Client que lorsqu’il aura signé et daté la Confirmation de commande et qu’il l’aura retournée à la Société, date à laquelle la Licence prendra naissance (Date de début).
2.3. La licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Le Client reconnaît qu’il ne s’est pas fondé sur des déclarations, promesses ou déclarations faites ou données par la Société ou en son nom qui ne sont pas énoncées dans la Licence.
2.4 Les présentes Conditions s’appliquent à la Licence à l’exclusion de toutes autres conditions que le Client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui sont implicites dans le commerce, les usages, les pratiques ou le cours des affaires.
2.5 Toute demande répétée ou ultérieure du Client pour une licence d’utilisation des Données sera soumise aux présentes Conditions. Afin d’éviter tout doute, une Licence distincte sera créée pour chaque Confirmation de Commande relative aux Données qui est acceptée par le Client conformément à la clause 2.2.
2.6 Tout devis donné par la Société ne constitue pas une offre et n’est valable que pour une période de 30 jours ouvrables à compter de sa date d’émission.
2.7 La quantité et la description des Données seront telles que décrites dans la Confirmation de commande.
3. UTILISATION DES DONNÉES
3.1. Si la Confirmation de commande indique que la licence est destinée à un nombre spécifique d’utilisations :
a) le Client ne doit contacter chaque Destinataire que pour le nombre de fois indiqué dans la Confirmation de commande ;
b) si un Destinataire répond au contact autorisé par la clause 3.1(a), le Client est alors autorisé à contacter ce Destinataire librement à compter de la date de cette réponse ;
c)si un Destinataire ne répond pas au Contact autorisé par la clause 3.1a) le Client ne doit plus le contacter.
3.2. Si la Confirmation de commande indique que le Client possède une Licence à Usages Multiples :
a) le Client peut prendre contact avec chaque Destinataire autant de fois qu’il le souhaite dans le délai mentionné dans la Confirmation de Commande (Période de Licence) ;
b) si un Destinataire répond à tout contact autorisé par la clause 3.2(a) le Client est alors autorisé à contacter librement ce Destinataire à compter de la date de cette réponse et au- delà de la Période de licence ;
c) si un Destinataire ne répond à aucun des contacts autorisés par la clause 3.2(a), le Client ne doit plus contacter ce Destinataire après la Période de licence.
3.3 Afin d’éviter tout doute, un message hors du bureau ou toute autre réponse automatique à tout contact établi par le Client ne constitue pas une réponse aux fins de la clause 3.1(b) ou de la clause 3.2(b).
3.4. Si le Client enfreint la clause 3.1(a) ou (c) ou 3.2(a) ou (c), il doit payer à la Société une somme égale à la différence entre (1) le Prix et (2) le montant que le Client aurait payé à la Société si la Licence avait autorisé le Client à utiliser les Données pour le nombre total de fois où le Client les a effectivement utilisées, ces frais étant calculés conformément à la structure tarifaire de la Société à la date à laquelle l’infraction s’est produite la première. La date d’échéance d’un tel paiement supplémentaire est la date à laquelle le manquement a été commis pour la première fois.
3.5. La violation de la clause 3.1(a) ou (c) ou 3.2(a) ou (c) constitue une violation importante de la Licence aux fins de la clause 11.1(a).
3.6. Les clauses 3.1 (b) et (c), 3.2 (b) et (c), 3.3 et 3.4 survivront à l’expiration ou à la résiliation de la licence.
4.LIVRAISON
4.1. Toutes les dates indiquées dans la Confirmation de commande pour la livraison des Données sont approximatives seulement, et le moment de la livraison n’est pas de l’essence. La Société n’est pas responsable des pertes ou dommages, quels qu’ils soient, subis par le Client en raison d’un retard, quelle qu’en soit la cause, et aucun retard ne donne le droit au Client d’annuler ou de modifier ses obligations en vertu de la Licence. Afin d’éviter tout doute, ceci n’affecte pas le droit de résiliation du Client en vertu de la clause 6.1.
4.2. La Société n’est pas tenue de livrer les Données tant que le Client ne les a pas payées, sauf accord écrit contraire de la Société.
4.3. Si la Société ne livre pas les Données, sa responsabilité se limite aux coûts et dépenses encourus par le Client pour obtenir des données de remplacement de description et quantité similaires sur le marché le moins cher disponible, moins le prix des Données. La Société n’est pas responsable de tout défaut de livraison des Données dans la mesure où ce défaut est causé par un cas de force majeure ou par le défaut du Client de fournir à la Société des instructions adéquates qui sont pertinentes pour la fourniture des Données.
5. LE PRIX ET LE PAIEMENT
5.1 Le Prix des Données est celui indiqué dans la Confirmation de Commande.
5.2. Le Client doit payer le prix des Données :
a) en totalité et en fonds compensés sur un compte bancaire désigné par écrit par la Société ou par carte de crédit (la Société n’accepte pas American Express) ; et
b) avant leur livraison au Client, sauf accord écrit contraire de la Société, auquel cas le Client doit payer le prix au plus tard à la date convenue par la Société (Date de paiement).
Le délai de paiement est un élément essentiel de la licence.
5.3. Le prix s’entend hors TVA due au taux en vigueur à la date de la facture TVA. Le Client devra, sur réception d’une facture TVA valide de la Société, payer à la Société les montants supplémentaires au titre de la TVA qui sont exigibles sur la fourniture des Données en même temps que le paiement est dû pour les Données.
5.4. Si un paiement est effectué après la date de livraison ou, si la Société a convenu que le paiement peut être effectué après la date de livraison, la date de paiement, la Société aura le droit sans limitér aucun autre droit ou recours de la Société, de facturer des intérêts sur le montant en souffrance au taux annuel de 4% au-dessus du taux d’intérêt de base d’ABN Amro NV en vigueur à la date d’échéance du paiement, et ce quotidiennement, avant ou après jugement et composés chaque trimestre. La Société a également le droit de facturer au Client des frais d’administration de 50,00 € pour toutes les créances qui sont transmises au service de recouvrement de la Société.
5.5. Le Client doit payer toutes les sommes dues en vertu de la Licence en totalité sans aucune déduction ou retenue, sauf si la loi l’exige, et le Client n’a pas le droit de faire valoir un crédit, une compensation ou une demande reconventionnelle contre la Société afin de justifier la retenue d’un tel montant en totalité ou en partie. La Société peut, sans limiter ses autres droits ou recours, compenser toute somme qui lui est due par le Client avec toute somme que la Société doit au Client.
6.ANNULATION
6.1 Sous réserve de la clause 6.2, le Client a le droit d’annuler la Licence pendant la période qui commence à la Date de Début et se termine le jour précédant immédiatement la Date de Livraison en donnant un avis écrit à la Société.
6.2 Si le Client annule sa commande de Données, le Client devra payer à la Société la somme de 250,00 € ou 50% du Prix (le montant le plus élevé étant retenu) dans les sept jours suivant la date à laquelle le Client a notifié par écrit l’annulation à la Société.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INFORMATION CONFIDENTIELLE
7.1. Le Client reconnaît par les présentes que les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle contenus dans les présentes ne sauraient être interprétés comme une cession d’un tel droit d’auteur au Client. Le droit d’auteur appartient à tout moment à la Société ou à ses fournisseurs.
7.2. Le Client n’aura aucun droit ou intérêt de quelque nature que ce soit dans les Données, sauf à les utiliser conformément aux termes de la Licence.
7.3. Le Client s’engage à ne pas fournir, divulguer ou mettre les Données à la disposition d’un tiers, sauf en conformité avec les termes de la Licence.
7.4. Le Client doit maintenir des mesures de sécurité adéquates pour protéger l’intégrité et la sécurité des Données. Toute violation ou suspicion de violation de la sécurité doit être notifiée sans délai à la Société.
7.5. La violation de la présente clause 7 par le Client constitue une violation substantielle de la Licence au sens de la clause 11.1(a).
8. GARANTIE
8.1. Sous réserve des dispositions suivantes de la présente clause 8 et de la clause 9, la Société garantit qu’au moment de la livraison, les Données correspondront à la description donnée dans la Confirmation de commande.
8.2. Sous réserve que le Client avise la Société dans les 7 jours suivant la livraison que les Données ne sont pas conformes à la description figurant dans la Confirmation de Commande, la Société remplacera, à son choix, les Données (ou toute partie de celles-ci qui ne correspond pas à la description) ou remboursera le Prix.
8.3. Sous réserve des dispositions de la présente clause 8, la Société n’est pas responsable envers le Client du non-respect par les Données de la description figurant dans la Confirmation de commande.
8.4. La Société n’est pas responsable en vertu de la garantie prévue au paragraphe 8.1 si le prix n’a pas été payé à la date d’échéance de paiement.
8.5. Bien que la Société ait déployé tous les efforts raisonnables pour assurer l’exactitude des informations contenues dans les Données, le Client reconnaît que dans la compilation et la fourniture des Données au Client, la Société doit souvent se fier aux informations fournies par un tiers et que ces informations peuvent avoir été fournies incorrectement et que la nature et le volume même de cette exactitude ne peuvent être vérifiés. Par conséquent, la Société ne garantit pas que les Données sont exemptes d’erreurs ou d’omissions et l’exactitude des Données n’est pas une condition de la Licence et le Client ne sera pas autorisé à refuser de payer tout montant dû ou une partie de celui-ci en raison d’erreurs ou d’omissions dans les Données fournies sous Licence.
8.6. Le Client reconnaît qu’un courriel refusé ne signifie pas que les Données sont incorrectes et confirme qu’il ne fera aucune réclamation contre la Société pour un remboursement en rapport avec un courriel refusé. La Société ne donne aucune garantie quant aux taux de réponse que le Client peut obtenir.
8.7. Les adresses IP des serveurs du Client ou des serveurs d’un tiers (radiodiffuseur) peuvent figurer dans une base de données DNSBL suite à l’utilisation des Données. Par conséquent, la Société ne donne aucune garantie et n’est pas une condition de la Licence et le Client n’aura pas le droit de refuser de payer tout montant dû à la Société pour les Données sous Licence si les adresses IP sont inscrites dans une base de données DNSBL.
8.8. Le Client reconnaît que les filtres anti-spam peuvent empêcher jusqu’à 25% des messages d’e-mail marketing du Client d’être envoyés dans les boîtes de réception des destinataires. Le Client reconnaît que cela est dû aux filtres anti-spam sur les serveurs des Destinataires et non à l’inexactitude ou à l’erreur des Données. Par conséquent, la Société ne donne aucune garantie et n’est pas une condition de la Licence et le Client n’aura pas le droit de refuser de payer tout montant dû à la Société pour les Données sous Licence si les filtres anti-spam empêchent la livraison des e-mails du Client aux Récipiendaires.
8.9. Le Client reconnaît et accepte que la Société peut planter jusqu’à cinq « semences » par 1 000 Destinataires dans le but de faire respecter toute violation de la Licence.
9. LIMITATION DE RESPONSIBILITÉ : L’ATTENTION DU CLIENT EST ATTIRÉE SUR LA PRÉSENTE CLAUSE
9.1. Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de la Société pour :
a) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants ;
b) la fraude ou la fausse déclaration ; ou
c) la violation des termes impliqués par la section 2 du Supply of Goods and Services Act 1982 (title and quiet possession).
9.2. Sous réserve de l’article 9.1 :
a) la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Client, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale, ou autrement, pour toute perte de profit ou toute perte indirecte ou consécutive découlant de la Licence ; et
b) la responsabilité totale de la Société envers le Client relativement à toutes autres pertes découlant de la Licence
ou en rapport avec elle, que ce soit un contrat civil ou civil (notamment la négligence) ou le non-respect de son obligation légale, ne doit, en aucune façon, dépasser les frais payés par le Client pour les données.
9.3. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, toutes les garanties, conditions et autres conditions implicites par la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues de la Licence.
9.4. La présente clause 9 survivra à l’expiration ou
à la résiliation de la licence.
10. INDEMNITÉ DU CLIENT
10.1. Le Client s’engage à indemniser intégralement la
Société de tous les frais, dépenses, dommages et pertes (directs ou indirects), y compris les intérêts, pénalités, frais juridiques et autres honoraires et dépenses professionnels accordés ou engagés ou payés par la Société en raison de ou en relation avec :
a) toute réclamation faite contre la Société par un tiers découlant de l’utilisation des Données, ou en relation avec celle-ci, pour autant que la réclamation soit attribuable aux actes ou omissions du Client, ses employés, agents ou sous-entrepreneurs ;
b) toute réclamation formulée à l’encontre de la Société par un tiers à la suite d’un manquement, d’une négligence ou d’un défaut ou d’un retard dans l’exécution de la Licence par le Client, ses employés, agents ou sous-traitants ; et
c) toute réclamation formulée à l’encontre de la Société par un tiers, à la suite ou en relation avec la divulgation ou la mise à disposition des Données par le Client, que la Licence autorise ou non.
10.2 La présente clause 10 survivra à l’expiration ou à la résiliation de la licence.
11.RÉSILIATION
11.1. Sans limiter ses autres droits ou recours, l’une ou l’autre partie peut résilier la licence avec effet immédiat en donnant un avis écrit à l’autre partie si :
a ) l’autre partie commet une violation substantielle de la licence et (s’il est remédiable) ne remédie pas à cette violation dans les 14 jours suivant la notification écrite de la violation à cette partie ;
b) l’autre partie suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou est incapable de payer ses dettes à leur échéance ou reconnaît son incapacité de payer ses dettes ;
c) l’autre partie se met en liquidation, fait faillite, conclut un arrangement volontaire avec ses créanciers, fait nommer un séquestre ou un séquestre administratif sur ses actifs ou une personne a le droit de nommer un séquestre ou un séquestre administratif sur les actifs de l’autre partie ;
d) tout événement ou procédure concernant l’autre partie survient dans tout territoire auquel elle est soumise qui a un effet équivalent ou semblable aux événements mentionnés à la clause 11.1(b) ou l’alinéa 11.1(c) ;
e) l’autre partie suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, l’exploitation de la totalité ou d’une partie importante de ses activités ; ou
f) l’autre partie (étant un particulier) meurt ou, pour cause de maladie ou d’incapacité (mentale ou physique), est incapable de gérer ses propres affaires ou devient un patient en vertu de toute loi en santé mentale.
11.2. Sans limiter ses autres droits ou recours, la Société peut résilier la Licence avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Client si ce dernier ne paie pas le montant dû en vertu de la Licence à la date d’échéance du paiement.
11.3. A l’expiration ou à la résiliation de la Licence pour quelque raison que ce soit :
a) le Client devra payer immédiatement à la Société toutes les factures impayées et les intérêts impayés de la Société concernant les Données fournies et, pour les Données fournies mais pour lesquelles aucune facture n’a été soumise, la Société devra soumettre une facture qui sera payable immédiatement à réception ;
b) le Client devra détruire et/ou supprimer les données concernant les Destinataires si celles-ci sont conservées dans un fichier informatique ou autre et devra cesser de contacter ces derniers à moins que cela soit autorisé par le point 3.1(b) ou la clause 3.2(b) ;
c) les droits, recours, obligations et responsabilités accumulés des parties à l’expiration ou à la résiliation ne seront pas affectés, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation de la licence qui existait à ou avant la date de résiliation ou d’expiration ; et
d) les clauses qui ont expressément ou implicitement effet après leur expiration ou résiliation continueront à avoir plein effet.
12. FORCE MAJEURE
12.1. Aux fins de la licence, on entend par cas de force majeure un événement indépendant de la volonté raisonnable de la Société, notamment une grève, un lock-out ou tout autre conflit du travail (impliquant le personnel de la Société ou de toute autre partie), une panne de service public ou de réseau de transport, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, des troubles civils, un dommage malveillance, le respect de toute loi ou ordonnance gouvernementale, règle, réglementation ou directive, un accident, une défaillance des usines ou des machines, une incendie, une inondation, un orage ou le défaut des fournisseurs ou sous-entrepreneurs.
12.2. La Société n’est pas responsable des pertes subies ou encourues par le Client en raison d’un retard ou d’un manquement de la Société dans l’exécution de ses obligations en vertu de la Licence résultant d’un cas de force majeure.
12.3. Si l’événement de force majeure empêche la Société d’exécuter l’une de ses obligations en vertu de la licence pendant plus de quatre semaines, la Société a le droit, sans limiter ses autres droits ou recours, de résilier la licence immédiatement en donnant un avis écrit au Client.
13. GÉNÉRAL
13.1. Cession et sous-traitance : Le Client n’a pas le droit de céder, de transférer, de facturer, de sous-traiter ou de s’occuper autrement de la totalité ou d’une partie de ses droits ou obligations en vertu de la Licence sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut à tout moment céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses obligations en vertu de la Licence.
13.2. Avis : Tout avis ou autre communication devant être donné à une partie en vertu de la licence ou en rapport avec celle-ci doit être fait par écrit et doit être remis à l’autre partie personnellement ou envoyé par courrier affranchi de première classe, par courrier recommandé ou par messagerie commerciale, à son siège social (si une société) ou (dans tout autre cas) à son établissement principal, ou envoyé par télécopie au numéro principal de télécopie de l’autre partie. Tout avis ou autre communication est réputé avoir été dûment reçu s’il est remis en mains propres, s’il est laissé à l’adresse susmentionnée ou, s’il est envoyé par courrier affranchi en première classe ou recommandé, à 9 h le deuxième jour ouvrable suivant son envoi, ou s’il est livré par messagerie commerciale, à la date et au moment où le reçu du courrier est signé ou, si le courrier est envoyé par télécopie, au lendemain.
13.3. Renonciation : Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre partie dans l’exercice de l’un ou l’autre de ses droits en vertu de la licence ne sera considéré comme une renonciation à ce droit, et aucune renonciation de l’une ou l’autre partie à une violation de la licence par l’autre partie ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de cette même disposition ou de toute autre.
13.4. Indemnité de départ : Si une disposition de la licence est jugée invalide ou inexécutable en tout ou en partie par un tribunal ou une autre autorité compétente, la validité des autres dispositions des conditions et du reste de la disposition en question n’en sera pas affectée.
13.5. Pas de partenariat : Aucune disposition de la licence n’a pour but ou n’est réputée constituer un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre l’une ou l’autre des parties, ni constituer l’agent d’une autre partie, à quelque fin que ce soit. Aucune partie n’a le pouvoir d’agir en qualité de mandataire de l’autre partie ou de la lier de quelque manière que ce soit.
13.6. Tiers : Une personne qui n’est pas partie à la licence n’a aucun droit en vertu de celle-ci ou à son égard.
13.7. Variation : Sauf disposition contraire des présentes Conditions, toute modification, y compris l’introduction de conditions supplémentaires, à la Licence, n’est contraignante que si elle est acceptée par écrit et signée par la Société.
13.8. Loi applicable et juridiction compétente : La licence, ainsi que tout litige ou réclamation qui en découle ou qui s’y rapporte, sera régie et interprétée à tous égards conformément aux lois de l’Angleterre et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles.